Message important : Aujourd'hui la Cnil lève le secret médical concernant vos données personnelles et autorise l'état via l'assurance maladie a récupérer notamment et entre autre votre statut médical, c'est a vous de faire la démarche depuis votre compte Ameli si vous ne souhaitez pas que cela soit fait :
La démarche :
1) aller dans écrire un message
2) choisissez sous rubrique "Droits et démarches"
3) Sélectionner le dernier lien "je n'ai pas trouve ma réponse j'écris un message"
4) Rédigez le texte suivant:
Bonjour
Conformément aux articles 18 et 21 du RGPD je m'oppose par la présente a ce que mes informations médicales telles que le statut de vaccination a la covid 19 soit transmise a tous tiers y compris mon médecin traitant et j'exerce mon droit a la limitation de traitement.
Je rappelle que, s'agissant d'un traitement de prospection, l'opposition n'a pas a être motivée et que la présente demande de limitation suspend les traitements contestés.
Cette demande est néanmoins fondée sur les motifs légitimes suivants: je n'ai pas consenti et je ne souhaite pas être l'objet du traitement de prospection "Vaccin-covid" qui ne propose pas de moyen simple de s'y opposer dès maintenant;
Le fichier de prospection "vaccin-covid" est illicite vue les violations des articles 6, 18, 21 du RGPD et des articles L 1110-4 CSP, 226-13 et 226-17 du code pénal et n'offre aucune des garanties exigées par la loi.
Fait a...., date
5) Reprécisez la date
6) Cochez la case "Je suis insatisfait du traitement de ma demande et/ou de mon dossier et je souhaite déposer une réclamation auprès de ma Caisse d'Assurance Maladie"
7) Cliquez sur envoyer et gardez l'accuse
Comments