Référé Liberté au Conseil d'Etat

⚖️ APPEL AU RASSEMBLEMENT JURIDIQUE ⚖️

Comme évoqué dans nos précédentes communications et entretiens, nous avons déposé un référé-liberté qui sera suivie d’un référé de suspension et plaidoirie devant le Conseil d’Etat.

CONTRE :

Le décret n°2021-1059 du 7 Août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er Juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JORF 08 Août 2021 – Texte 39 sur 125), notamment de son article 1er, 8° créant les articles 49-1 et 49-2 du décret n°2021-699 du 1er Juin 2021.

Ainsi, il est demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'exercer les pouvoirs à lui conférés par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative (CJA) aux fins de sauvegarder les libertés fondamentales, mises à mal par la vaccination obligatoire, et que constituent notamment :

1°) le droit à la vie

2°) l’inviolabilité du corps humain et la dignité de la personne

3°) le libre consentement à une expérimentation médicale

4°) le droit du patient à donner son consentement

5°) le droit au respect de la liberté personnelle et son corollaire le consentement libre et éclairé du patient aux soins médicaux qui lui sont prodigués

6°) le droit au respect de la vie privée et familiale

7°) la liberté d’entreprendre et la liberté d’exercer une profession