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Photo du rédacteurChristian Missere

Secret medical Ameli CPAM

Dernière mise à jour : 11 sept. 2021

Pour info Aujourd’hui la Cnil lève le secret médical concernant vos données personnelles et autorise l’état via l’assurance maladie à récupérer notamment et entre autre votre statut médical, c’est à vous de faire la démarche depuis votre compte Améli si vous ne souhaitez pas que cela soit fait :


La démarche :

1) aller dans écrire un message

2) choisissez sous rubrique « Droits et démarches »

3) Sélectionner le dernier lien « je n’ai pas trouvé ma réponse... j’écris un message »

4) Rédigez le texte suivant: Bonjour,

Conformément aux articles 18 et 21 du RGPD je m’oppose par la présente à ce que mes informations médicales telles que le statut de vaccination à la covid 19 soit transmise à tous tiers y compris mon médecin traitant et j’exerce mon droit à la limitation de traitement. Je rappelle que, s’agissant d’un traitement de prospection, l’opposition n’a pas à être motivée et que la présente demande de limitation suspend les traitements contestés.

Cette demande est néanmoins fondée sur les motifs légitimes suivants: je n’ai pas consenti et je ne souhaite pas être l’objet du traitement de prospection « Vaccin-covid » qui ne propose pas de moyen simple de s’y opposer dès maintenant; Le fichier de propection « vaccin-covid » est illicite vue les violations des articles 6, 18, 21 du RGPD et des articles L 1110-4 CSP, 226-13 et 226-17 du code pénal et n’offre aucune des garanties exigées par la loi. Fait à...., date

5) Reprécisez la date

6) Cochez la case « Je suis insatisfait du traitement de ma demande et/ou de mon dossier et je souhaite déposer une réclamation auprès de ma Caisse d’Assurance Maladie »

7) Cliquez sur envoyer et gardez l’accusé de réception du document


Ça aussi faite le , ça ne coûte rien et personne ne fouillera dans vos dossier sécu , savoir si vous êtes ou pas vacciné bisous 😘 ça prend 5 min




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