🚨 L'obligation vaccinale n'est que propagande 🚨
Aussi surprenant que cela peut paraître, il n'y a pas, à ce jour (14 août 2021), d'obligation vaccinale pour personne.
En effet, l'article 12 de la loi 2021-1040 qui traite de l'obligation vaccinale contient 4 points: de I à IV.
Si le point I laisse croire à une obligation vaccinale pour les soignants, le monde médico-social, les urgentistes (pompiers, ambulanciers, etc...), le point II vient conditionner comment s'applique le point I:
II. Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises.
Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d'identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d'établir le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.
A ce jour, la Haute Autorité de Santé (HAS) n'a pas (encore) publié son avis. Les avis et décisions sont publiés ici: https://www.has-sante.fr/jcms/fc_2875171/fr/resultat-de-recherche-antidot-2019?liaison_word-empty=and&expression=exact&text=&searchOn=fullText&catMode=or&dateMiseEnLigne=indexDateFrom&dateDebut=&dateFin=&typesf=opinions%2Fgenerated.AvisEtDecisionsDeLaHAS&search_antidot=OK&sort=pdate
Sans avis de la HAS, et conformément à la loi 2021-1040, le gouvernement ne peut décréter l'obligation vaccinale disposée à l'article 12 de la loi 2021-1040.
COMPRENDRE LA LOI 2021-1040
La loi 2021-1040 est une loi dite "d'habilitation". Cela signifie que le législateur (sénateurs et députés) a "habilité" (autorisé, délégué) à l'exécutif (le gouvernement) de prendre des décisions par voie réglementaire (décret ou arrêté) qui relèvent "normalement" du cadre de la loi.
En clair: en temps normal, le gouvernement ne peut pas prendre ces décisions. Mais grâce à une loi d'habilitation, le gouvernement peut dans un cadre très précis (la loi d'habilitation) prendre des décisions qu'il ne peut pas en temps normal. Et c'est exactement ce qu'il fait.
Il ne suffit donc pas d'une loi pour que s'appliquent automatiquement les pouvoirs qui ont été "confiés" par le parlement au gouvernement, il faut également qu'un décret "d'application" soit publié au Journal Officiel de la République Française dans les conditions fixées par la loi d'habilitation.
CONCLUSION
A ce jour, il n'existe aucun décret d'application de l'obligation vaccinale. La vaccination est donc un acte médical volontaire et les menaces de perte d'emploi ou d'interdiction d'activité ne sont que des menaces sans fondement.
Ce gouvernement gouverne donc par la peur et le mensonge de la propagande des médias.
Dans l'attente, un simple test négatif est valable. la liste des tests validés par le gouvernement est disponible ici :
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