Le port du masque est illégal en France
14 février 2021 | Mediapart
Selon la loi de 2010, on ne doit pas masquer son visage, sauf condition de l'article 2, pour raison sanitaire. Or le masque est illégal en France depuis le 24 décembre dernier. La "crise" actuelle est juridique, institutionnelle et constitutionnelle.
La réception à domicile démultipliée d’amendes sans procès verbal signé in situ forme un premier abus de pouvoir.
Tout témoin certifiant de bonne foi le contraire de la cause des amendes doit certifier son témoignage par courrier manuscrit (rien écrit à l’ordinateur) accompagné de la copie recto-verso de sa carte d’identité ou son passeport.
Par application de l’article 4 du Code Civil (les juges créent le droit du fait d’une décision de justice qui fait jurisprudence face à une loi incomplète, imprécise voire inexistante), depuis la décision du Tribunal Administratif de l’Ariège rendue et ordonnée le 24 décembre 2020 « pour le Peuple Français », rendant illégal l’obligation faite au citoyens de porter le masque, cette jurisprudence fait fonction de loi jusqu’à ce que le législateur légifère sur la question.
Elle est donc opposable partout sur le territoire de deux façons cumulables :
- pousser la contestation de toute amende jusqu’au Conseil d’État, qui appliquera la jurisprudence
ai- répliquer la plainte devant chaque tribunal administratif, en reprenant et adaptant le mémoire du dossier de l’Ariège (pièces à demander au dit tribunal, car du domaine public)
Par ailleurs, cet ordre devenant illégal, tout agent de l’État qui impose cet ordre, rentre lui-même dans l’illégalité, par infraction à la loi 83-634 du 13 juillet 1983, interdisant aux agents de l’État de répondre à un ordre illégal. Aussi, de tels agents doivent communiquer sur demande des citoyens leurs matricules professionnels, selon la loi du 13 décembre 2013, promulguée le 16 janvier 2014, ce afin de pouvoir les poursuivre en justice du fait de leur ordre illégal appliqué.
Ensuite, dans ses décrets des 2020-1262, 2020-1257, et 2020-1310, le premier ministre précise que les arrêtés préfectoraux doivent s’appliquer « lorsque les circonstances locales existent », autrement dit qu’il s’impose aux préfets d’apporter les éléments médicaux et scientifiques qui justifient qu’une infraction soit identifiée et sanctionnée – chose qui est techniquement impossible à l’instant T et uniquement plusieurs plus tard !
Enfin, si on applique de sa propre décision souveraine, d’être dans la désobéissance civile (respecter la loi uniquement), alors on peut oser dire qu’on ne reconnaît pas le gouvernement, mais uniquement les lois du Peuple, et donc que ce qu’il décrète ne s’applique pas à soi !
Procédure recommandée :
- ne pas signer le procès verbal lorsqu’on est convoqué en gendarmerie ou police pour le finaliser
- contester systématiquement l’amende avec les arguments de fond ici déclinés
- pour éviter toute majoration abusive, déposer le montant de l’amende à la caisse des dépôts et consignation en précisant bien les références de l’amende concernée
- avoir un ou deux témoins écrits
- tenir bon et pousser au plus haut dans les juridictions
N’oubliez jamais que c’est avant tout un jeu psychologique fondé sur la peur et l’ignorance.
Exemple : Le conseil d’État a récemment certifié que les 2/3 des 1,1 millions d’amendes du premier confinement étaient abusives envers les personnes n’ayant pas eu leur attestation de sortie.
https://blogs.mediapart.fr/huguesdebotte/blog/140221/le-port-du-masque-est-illegal-en-france
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